← Retour à l’accueil

Conditions Générales d'Utilisation et de Vente

Dernière mise à jour : 15 juillet 2026

1. Éditeur du service

Les outils Facturation Express (Sheets → Factur-X, OPERAT Express, Module PrestaShop, SDK e-facturation) sont édités par Kortilabs, exploités à titre non professionnel pendant la période de lancement gratuite (jusqu'au 30 septembre 2026). Contact : [email protected].

2. Description des services

Les outils proposés sont des logiciels d'aide à la conformité réglementaire (facturation électronique Factur-X EN 16931 et déclaration ADEME/OPERAT). Ils génèrent des documents et calculent des indicateurs. L'utilisateur reste seul responsable de la vérification, de la validation et de la soumission de ses déclarations et factures.

3. Conditions tarifaires

Période de gratuité : Du 1er janvier 2026 au 30 septembre 2026, l'ensemble des outils est accessible gratuitement, sans engagement ni carte bancaire requise.

Après le 30 septembre 2026 : Les tarifs suivants s'appliqueront, sauf modification préalablement notifiée par email avec un préavis de 30 jours :

Tous les prix s'entendent hors taxe (HT). La TVA applicable sera précisée lors du paiement.

4. Modalités de paiement

Les paiements seront traités via LemonSqueezy (Lemon Squeezy, LLC) par carte bancaire ou virement SEPA. Les abonnements sont annuels et non remboursables, sauf défaut technique imputable à l'éditeur.

5. Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux logiciels fournis entièrement en ligne dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable du consommateur. Dans le cadre de l'utilisation professionnelle (B2B), aucun droit de rétractation légal n'est applicable.

6. Obligations de l'utilisateur

7. Limitation de responsabilité

Les outils Facturation Express sont fournis en l'état (« as is »), sans garantie d'adéquation à un usage particulier. L'éditeur ne saurait être tenu responsable :

En tout état de cause, la responsabilité de l'éditeur est limitée au montant effectivement payé par l'utilisateur au cours des 12 derniers mois. Pendant la période de gratuité, aucune indemnisation ne pourra être réclamée.

8. Résiliation

L'utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis l'interface ou en contactant [email protected]. L'éditeur se réserve le droit de suspendre un accès en cas d'utilisation contraire aux présentes CGU, après notification préalable de 48 heures sauf urgence.

9. Propriété intellectuelle

Le SDK e-facturation est distribué sous licence MIT (code source ouvert). Les autres composants (applications web, modules) sont des logiciels propriétaires. Toute reproduction, décompilation ou redistribution sans autorisation est interdite.

10. Modification des CGV

L'éditeur peut modifier les présentes conditions à tout moment. Les utilisateurs disposant d'un compte actif seront informés par email au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur de toute modification substantielle.

11. Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont régies par le droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, le tribunal compétent sera le Tribunal de Commerce de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

12. Médiation des litiges de consommation

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur. En cas de litige non résolu, vous pouvez contacter la plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) de la Commission européenne :https://ec.europa.eu/consumers/odr.